Agrément PAC : ce que change le 1er septembre 2026 sur vos devis

Depuis le 1er septembre 2026, la bonification Coup de pouce des fiches BAR-TH-171 (PAC air/eau) et BAR-TH-172 (PAC eau/eau et eau glycolée/eau) n'est accordée que si le modèle de pompe à chaleur installé détient l'agrément créé par le décret n° 2026-413 du 29 mai 2026. Le point qui décide n'est ni la date de pose ni la date de facture : c'est la date d'engagement de l'opération. Concrètement, un devis signé par votre client le 3 septembre sur un modèle non agréé perd la bonification, même si le chantier était calé depuis juillet.

Quelle date fait foi, exactement ?

L'arrêté du 29 mai 2026 est entré en vigueur le 1er septembre 2026 et s'applique aux opérations engagées à compter de cette date. Le modèle doit détenir l'agrément à la date d'engagement de l'opération.

Cette notion n'est pas nouvelle : elle est définie de façon générale pour le dispositif des certificats d'économies d'énergie comme la date d'acceptation du contrat par le bénéficiaire (devis ou bon de commande), matérialisée par la date de signature de ce contrat.

Trois conséquences pratiques :

• La date qui compte est celle de la signature du client, pas celle de votre envoi de devis, pas celle de la pose, pas celle de la facture.
• Un devis signé avant le 1er septembre 2026 reste sous l'ancien régime, même si le chantier est réalisé plus tard. La date de signature est donc une pièce à archiver avec soin.
• Un devis émis avant mais signé après le 1er septembre bascule sous le nouveau régime. C'est le cas le plus piégeux : le devis a été chiffré avec une bonification qui ne s'appliquera pas.

Où figure le numéro d'agrément

L'arrêté du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 (celui qui définit les opérations standardisées, à ne pas confondre avec l'arrêté du même jour fixant les conditions d'agrément) modifie les fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172 : la preuve de réalisation de l'opération doit mentionner le numéro d'agrément du modèle de pompe à chaleur installée. Les annexes 1 des deux fiches comportent désormais un champ dédié pour les opérations bonifiées.

Autrement dit, le numéro d'agrément devient une donnée obligatoire de l'attestation sur l'honneur, au même titre que la marque et la référence de l'équipement. Un dossier bonifié sans ce numéro est un dossier incomplet.

Comment lire la liste officielle

La liste des modèles agréés est fixée par arrêté. L'arrêté du 2 juillet 2026, publié au Journal officiel du 5 juillet 2026, établit la première liste. Elle est organisée en deux annexes, et la distinction est loin d'être un détail administratif :

	Contenu	Point de vigilance
Annexe I	Modèles bénéficiant de l'agrément en matière de qualité et de résilience industrielle	Aucune échéance de validité précisée dans l'annexe
Annexe II	Modèles en période transitoire, adossés à un plan d'investissement	L'annexe précise une période de validité de l'agrément transitoire pour chaque modèle

Chaque ligne de la liste comporte cinq informations : la marque du fabricant, la désignation du modèle, la référence EPREL (le registre européen des produits liés à l'énergie), la référence commerciale et le numéro d'agrément, au format XX-2026-XXXXXX.

Deux réflexes en découlent :

1. Identifier le modèle par sa référence EPREL, pas par son nom commercial. Un même appareil circule souvent sous plusieurs appellations commerciales selon le circuit de distribution ; la référence EPREL, elle, est univoque.
2. Vérifier dans quelle annexe se trouve le modèle. Un modèle listé en annexe II est agréé, mais pour une durée bornée. Un chantier engagé après l'échéance de cette période ne sera pas dans les mêmes conditions qu'un chantier engagé pendant.

La liste bouge, et elle a déjà bougé

Ce n'est pas une liste figée. L'arrêté du 2 juillet 2026 a été modifié dès le 29 juillet 2026, moins d'un mois après sa publication. C'est le fonctionnement normal du dispositif : les fabricants déposent leurs demandes, l'instruction se poursuit, et la liste est complétée par arrêtés successifs.

Une vérification faite une fois ne vaut donc pas pour tous vos chantiers. Un modèle absent de la liste en juillet peut y figurer en septembre. Le contrôle se fait au moment de l'engagement de l'opération, dossier par dossier, sur la version en vigueur de la liste, consultable sur la plateforme officielle de l'ADEME.

Qui fait la démarche d'agrément ?

L'agrément porte sur un modèle, pas sur un installateur ni sur un chantier. Le décret n° 2026-413 organise l'instruction des demandes déposées par les fabricants, instruction confiée à l'ADEME ; l'agrément est ensuite accordé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie.

Vous n'avez donc aucune démarche d'agrément à effectuer. En revanche, la vérification que le modèle que vous chiffrez est bien agréé, elle, vous revient, et elle se joue au moment du devis.

Ce que ça change dans votre organisation

• Au chiffrage : vérifier l'agrément du modèle avant de faire signer, et non après. Une bonification annoncée puis retirée est une renégociation commerciale, pas un ajustement administratif.
• À la signature : dater précisément l'acceptation du devis et la conserver. C'est la pièce qui détermine le régime applicable.
• Au montage du dossier : reporter le numéro d'agrément dans l'attestation sur l'honneur, avec la marque et la référence.
• Sur les devis en cours : passer en revue les devis émis avant le 1er septembre et non encore signés. Ce sont eux qui portent le risque, parce qu'ils ont été chiffrés sous l'ancien régime et seront engagés sous le nouveau.

Chez DAST Solution, nous distribuons les accessoires et composants qui accompagnent ces chantiers : hydraulique PAC, régulation, sécurité. Nos équipes suivent l'évolution des fiches CEE parce qu'elle conditionne le montage de vos dossiers. Sur l'agrément d'un modèle donné, en revanche, la seule référence qui fait foi reste la liste officielle.

Ce texte ne modifie pas la méthode de dimensionnement compatible BAR-TH-171, détaillée ici. Nos engagements en matière de conformité sont détaillés sur le site.

Une question sur un composant ou un accessoire pour un chantier PAC ? Contactez-nous, on regarde votre besoin au cas par cas.

Sources officielles (vérifié le 7 septembre 2026)

• Décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 relatif à l'instruction des demandes d'agrément de modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle — JORF n° 0125 du 30 mai 2026. Légifrance
• Arrêté du 29 mai 2026 fixant les conditions d'agrément des modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle. Légifrance
• Arrêté du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172, entrée en vigueur au 1er septembre 2026, mention du numéro d'agrément). Légifrance
• Arrêté du 2 juillet 2026 fixant la liste des modèles de pompes à chaleur agréés — JORF du 5 juillet 2026. Légifrance
• Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2026. Légifrance
• Liste des pompes à chaleur agréées — plateforme ADEME. bonus-pac.ademe.fr
• Définition de la date d'engagement d'une opération standardisée : arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie.

La réglementation CEE évolue régulièrement. Les informations ci-dessus ont été vérifiées à la source le 7 septembre 2026 ; vérifiez la version en vigueur au moment de l'engagement de chaque opération.