MaPrimeRénov' et PAC : ce qui est en vigueur, ce qui n'est qu'annoncé pour 2027
Par DAST SOLUTION
Réponse courte : dans les sources officielles que nous avons consultées le 9 novembre 2026, aucune échéance réglementaire publiée n'impose de déposer un dossier avant une date donnée. Ces sources sont la page MaPrimeRénov' de France Rénov', le décret qui porte la prime sur Légifrance, et l'annexe budgétaire du projet de loi de finances pour 2027. Nous n'avons analysé ni l'arrêté qui fixe le barème, ni le détail du dernier décret modificatif.
Ce que vous pouvez dire à votre client, sans rien promettre : le texte qui porte la prime est en vigueur et le service public cite toujours la pompe à chaleur au titre du parcours par geste, une évolution est annoncée pour 2027 sans date d'effet publiée, et c'est le texte applicable au moment de l'engagement qu'il faudra vérifier. Voici sur quoi repose chacune de ces affirmations.
Qu'est-ce qui est en vigueur aujourd'hui ?
Le site France Rénov' indique que MaPrimeRénov' permet de financer trois parcours : une rénovation d'ampleur permettant un gain d'au moins deux étiquettes énergétiques, une rénovation par geste pour l'installation d'une pompe à chaleur, et la rénovation en copropriété.
À retenir tel quel, sans extrapoler : pour le parcours par geste, cette page ne cite que la pompe à chaleur. Nous n'en déduisons pas la liste exacte des travaux encore éligibles — elle se vérifie dans l'arrêté applicable, pas sur une page de présentation.
La base réglementaire du dispositif est le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, publié au JORF du 15 janvier 2020. Sa page Légifrance affiche la mention « en vigueur au 9 novembre 2026 », après modification par le décret n° 2026-822 du 25 août 2026, dont nous n'avons pas analysé le détail.
Détail qui compte pour la suite : les montants ne sont pas dans le décret. Son article 3 renvoie à un arrêté interministériel, qui fixe les plafonds de ressources, les barèmes relatifs au montant de la prime et les plafonds de dépenses éligibles. C'est un arrêté qui tient le barème, pas le décret, et encore moins un document budgétaire.
Que dit exactement le budget 2027 ?
Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Il est accompagné de projets annuels de performances, un par mission. Celui de la mission « Cohésion des territoires » détaille le programme 135, qui porte la dotation de l'État à l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Dans la présentation stratégique de ce programme, on lit, mot pour mot :
« Par ailleurs, afin de simplifier les parcours usagers, les gestes prioritaires de décarbonation, notamment les pompes à chaleur, seront uniquement financés par les certificats d'économie d'énergie, ce qui permettra à l'Agence de concentrer son activité sur l'accompagnement des ménages en vue de la réalisation d'une rénovation globale. Ainsi, la dotation attribuée par le programme 135 à l'Anah diminue en CP […] »
Le document lie donc lui-même les deux, par son « Ainsi » : la bascule annoncée et une dotation de l'Anah qui diminue en crédits de paiement. Les montants exacts figurent dans l'annexe, en lien ci-dessous.
Si cette orientation se traduisait dans les textes, la prime versée par l'Anah au titre de ce geste disparaîtrait et le financement reposerait sur la seule prime CEE. Son montant ne serait alors plus fixé par l'Anah : il dépendrait de la fiche applicable et de l'offre de votre délégataire.
Quelle portée a cette annexe budgétaire ?
D'abord sa nature : le document s'intitule lui-même « Projet annuel de performances — Annexe au projet de loi de finances pour 2027 ». C'est une pièce explicative jointe à un projet de budget, susceptible d'être amendée au cours de son examen parlementaire.
Ensuite, deux absences. Il ne fixe aucune date d'effet pour la bascule qu'il annonce. Et il ne prévoit aucune règle de transition pour les dossiers déposés en 2026.
Des échéances et des montants précis circulent par ailleurs dans la presse spécialisée. Nous n'avons pas pu les rattacher à un texte officiel publié : nous ne les reprenons donc pas ici, ni pour les confirmer, ni pour les démentir.
Conséquence pratique : si une échéance circule sur un chantier, le bon réflexe est de demander le texte — numéro, date, publication au Journal officiel. Une annonce, un article de presse ou une annexe budgétaire ne sont pas des textes applicables.
| Élément | Document | Portée au 9 novembre 2026 |
|---|---|---|
| Prime de transition énergétique (MaPrimeRénov') | décret n° 2020-26, modifié | en vigueur au 9 novembre 2026 |
| Barèmes et plafonds de la prime | arrêté interministériel prévu par l'article 3 du décret | instrument qui porte les montants, non consulté ici |
| PAC par geste citée par le service public | France Rénov' | page consultée le 9 novembre 2026 |
| PAC « uniquement financés » par les CEE | annexe au projet de loi de finances pour 2027 | annoncé dans un projet de budget, sans date d'effet |
| Dotation de l'Anah en baisse en crédits de paiement | même annexe, programme 135 | proposé dans le projet de budget |
Côté CEE, les exigences techniques restent celles de la fiche BAR-TH-171
C'est la partie du dossier qui concerne directement votre matériel. Pour la valorisation CEE d'une PAC air/eau, les conditions techniques sont fixées par la fiche BAR-TH-171, dans sa version vA82-5 applicable aux opérations engagées depuis le 1er septembre 2026 :
- ETAS ≥ 126 % en application basse température (ETAS considéré à 35 °C) ;
- ETAS ≥ 111 % en application moyenne ou haute température (ETAS à 55 °C, ou PAC produisant aussi l'eau chaude sanitaire) ;
- régulateur de classe IV à VIII obligatoire, note de dimensionnement remise au bénéficiaire et signe de qualité du professionnel.
C'est la fiche qui décide si le chantier est valorisable au titre des CEE. Les critères techniques propres à MaPrimeRénov' relèvent, eux, de son propre arrêté : nous ne les traitons pas ici. La BAR-TH-171 a déjà changé de version en 2026 : vérifiez celle qui s'applique à votre date d'engagement, et non la dernière que vous avez lue. Nous détaillons ses conditions dans notre article sur la fiche BAR-TH-171 en 2026, ainsi que la classe de régulateur exigée, la note de dimensionnement et le montage des dossiers CEE.
Autre mouvement officiel, distinct de MaPrimeRénov' : le ministère chargé de l'Énergie a présenté le 30 septembre 2026 six consortiums lauréats de l'« offre intégrée » pour les pompes à chaleur, engagés sur « 55 000 pompes à chaleur supplémentaires », et décrit pour les installateurs un guichet unique.
Ce que ça change sur vos chantiers
La partie stable, c'est le matériel. ETAS au bon seuil, régulateur de la bonne classe, note de dimensionnement, protection du circuit par désembouage : ce sont les points qui conditionnent la valorisation CEE d'un chantier engagé aujourd'hui.
La partie instable, c'est le plan de financement du client : ne rien promettre sur 2027, citer les textes quand on en a, le dire quand on n'en a pas — et verrouiller la conformité du matériel dès le devis, seule variable entre vos mains.
Côté approvisionnement, pour les références en stock, nous livrons sous 24 h en Île-de-France et sous 48 h dans le reste de la France via nos partenaires. Hors stock, votre commercial dédié vous donne le délai réel avant que vous ne vous engagiez auprès de votre client.
Vérifiez l'ETAS et la classe de régulateur de nos références PAC : nous vous transmettons la fiche produit correspondante. Le reste du dossier reste de votre côté.
Sources officielles — vérifié le 9 novembre 2026.
- MaPrimeRénov' — France Rénov', service public de la rénovation de l'habitat (parcours financés, page consultée le 9 novembre 2026)
- Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique — Légifrance (JORF n° 0012 du 15 janvier 2020 ; version en vigueur au 9 novembre 2026, modifiée par le décret n° 2026-822 du 25 août 2026 ; renvoi à l'arrêté au X de l'article 3)
- Projet annuel de performances, annexe au projet de loi de finances pour 2027 — mission « Cohésion des territoires », programme 135 (déposé le 1er octobre 2026 ; citation en présentation stratégique du programme 135)
- Fiche CEE BAR-TH-171 vA82-5, applicable aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2026 — ministère de la Transition écologique
- Dossier de presse « Présentation des lauréats de l'offre intégrée pour les pompes à chaleur » — ministère chargé de l'Énergie, 30 septembre 2026
Cet article a une visée d'information générale et décrit l'état des documents cités au 9 novembre 2026. Un projet de loi de finances peut être amendé et la réglementation évolue : vérifiez toujours le texte applicable à la date d'engagement de l'opération, ainsi que les conditions de votre délégataire, avant de déposer un dossier.