PAC au R290 : ce qui change au 1er janvier 2027 sur vos chantiers
Par DAST SOLUTION
Au 1er janvier 2027, plusieurs catégories de pompes à chaleur ne pourront plus être mises sur le marché européen si elles fonctionnent avec un gaz à effet de serre fluoré dont le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) atteint 150. C'est cette échéance, fixée à l'annexe IV du règlement (UE) 2024/573, qui explique l'arrivée du propane (R290) dans les gammes : la note d'information de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) range le propane parmi les solutions de substitution aux HFC, et non parmi les gaz fluorés — aucun seuil de PRP ne lui est donc opposable.
Le nouveau régime des attestations d’aptitude devient obligatoire au 1er janvier 2027, mais cette date n’invalide pas automatiquement les attestations déjà délivrées : les anciennes catégories I à IV disposent d’une échéance de remise à niveau au 12 mars 2029.
Quelles PAC sont concernées, et à quelle date
L'annexe IV fixe des interdictions de mise sur le marché, catégorie par catégorie. Pour les équipements de climatisation fixes et les PAC fixes, le calendrier publié par la DGPR en décembre 2024 est le suivant.
| Catégorie d'équipement | Seuil de PRP | Interdiction au |
|---|---|---|
| Bi-blocs < 3 kg de gaz fluorés (annexe I) | ≥ 750 | 1er janvier 2025 |
| Bi-blocs air-eau ≤ 12 kW | ≥ 150 | 1er janvier 2027 |
| Monoblocs et équipements autonomes, dont PAC autonomes, ≤ 12 kW | ≥ 150 | 1er janvier 2027 |
| Monoblocs et PAC autonomes > 12 kW et ≤ 50 kW | ≥ 150 | 1er janvier 2027 |
| Bi-blocs air-air ≤ 12 kW | ≥ 150 | 1er janvier 2029 |
| Bi-blocs > 12 kW | ≥ 750 | 1er janvier 2029 |
| Bi-blocs > 12 kW | ≥ 150 | 1er janvier 2033 |
| Bi-blocs ≤ 12 kW | tout gaz fluoré | 1er janvier 2035 |
Trois lectures utiles :
- 2027 est le train d'échéances le plus large. Une interdiction est en vigueur depuis le 1er janvier 2025 sur les bi-blocs de moins de 3 kg au PRP ≥ 750. Mais trois lignes basculent ensemble au 1er janvier 2027 — dont la bi-bloc air/eau jusqu'à 12 kW et les monoblocs jusqu'à 50 kW — et elles portent le seuil le plus bas.
- L'interdiction porte sur la mise sur le marché, pas sur la pose. Un appareil légalement mis sur le marché avant la date reste installable et maintenable après. La situation d’une référence donnée doit être vérifiée auprès du fabricant ou du fournisseur.
- Les fortes puissances suivent d'autres rythmes. Une bi-bloc au-delà de 12 kW garde un seuil à 750 jusqu'en 2029 et ne passe à 150 qu'en 2033.
La réserve « sécurité » que la plupart des résumés oublient
La même note DGPR assortit plusieurs de ces lignes d'une réserve explicite : « Sauf si cela est nécessaire pour satisfaire aux exigences de sécurité sur le site d'exploitation. Si les exigences de sécurité sur le site d'exploitation ne permettent pas de recourir à des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est inférieur à 150, la limite du PRP est de 750. »
L'interdiction n'est donc pas absolue pour toutes les configurations. Deux conséquences : ne pas annoncer à un client que « tout passe au propane en 2027 », ce qui est faux et se retourne au moment du devis ; et retenir que cette réserve se justifie site par site, ce n'est pas un régime général.
Le contrôle qui vaut reste le même : le fluide déclaré par le fabricant pour le modèle exact que vous chiffrez, comparé au seuil applicable à sa catégorie et à sa puissance — pas le nom commercial de la gamme.
L'attestation d'aptitude change à la même date
Deux arrêtés du 21 novembre 2025 refondent les attestations exigées pour intervenir sur ces équipements, et les deux sont rendus obligatoires au 1er janvier 2027.
Côté personne physique — attestations d'aptitude de l'article R. 543-106 du code de l'environnement. L'article 4 soumet à attestation, entre autres, « l'installation des équipements visé à l'article 3 contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrit à l'annexe I et l'annexe II section 1 du règlement (UE) 2024/573 ou les solutions de substitution ». Les solutions de substitution, ce sont l'ammoniac, le CO2 et les hydrocarbures — donc le propane.
Les catégories ont été réécrites en conséquence :
| Catégorie | Périmètre |
|---|---|
| A1 | Gaz fluorés et hydrocarbures, sans limitation de charge |
| A2 | Gaz fluorés et hydrocarbures, charge < 3 kg, ou < 6 kg si hermétiquement scellés et étiquetés comme tels |
| B | Dioxyde de carbone (R-744 / CO2) |
| C | Ammoniac (R-717 / NH3) |
C'est le point à ne pas manquer : A1 et A2 couvrent désormais gaz fluorés et hydrocarbures dans le même document. Un installateur qui ne touchera jamais au propane est concerné au même titre que celui qui bascule dessus.
Pour les attestations d’aptitude des personnes physiques, le nouvel arrêté devient obligatoire le 1er janvier 2027 et l’arrêté de 2008 est abrogé au 31 décembre 2026. Cela ne rend pas automatiquement invalides, au 1er janvier 2027, les attestations déjà délivrées : les titulaires des anciennes catégories doivent suivre, au plus tard d’ici le 12 mars 2029, une formation ponctuelle de remise à niveau correspondant à leur catégorie — I vers A1, II vers A2, III vers D et IV vers E. À défaut de formation avant cette échéance, leur ancienne attestation n’est plus valide et ils doivent repasser l’examen. Les attestations délivrées sous l’ancien régime jusqu’au 31 décembre 2026 sont soumises à la même exigence.
Côté entreprise — attestations de capacité de l'article R. 543-99. Même logique, même date d'obligation, et sa catégorie A1 vise elle aussi l'installation d'équipements contenant des gaz fluorés « ou des fluides frigorigènes hydrocarbures ».
Cette échéance de remise à niveau concerne les attestations d’aptitude des personnes physiques ; elle ne doit pas être étendue aux attestations de capacité des entreprises.
Côté CEE, le fluide n'est pas un critère
La fiche BAR-TH-171, dans sa version vA82-5 applicable aux opérations engagées depuis le 1er septembre 2026, fixe ses exigences en efficacité énergétique saisonnière : ETAS ≥ 126 % en application basse température et ETAS ≥ 111 % en application moyenne ou haute température. Le critère porte sur la performance, pas sur la nature du fluide.
Un appareil au R290 est éligible s'il atteint ces valeurs, et ne l'est pas sinon — comme un appareil au fluide fluoré. Deux points continuent de décider du dossier, indépendamment du réfrigérant :
- La classe du régulateur, qui conditionne l'éligibilité au même titre que l'ETAS : quelle classe pour la prime BAR-TH-171 ?
- L'agrément du modèle pour accéder à la bonification Coup de pouce, apprécié à la date d'engagement de l'opération. Textes et dates sont sourcés dans Agrément PAC : ce que change le 1er septembre 2026 sur vos devis.
Le R290 ne vous ouvre donc aucune prime supplémentaire et ne vous en ferme aucune : il déplace une contrainte industrielle et une contrainte d'habilitation, pas le calcul CEE.
Ce que ça change dans votre organisation
- Inventorier les attestations de vos équipes et interroger votre organisme certificateur sur le chemin vers une catégorie A1 ou A2 nouvelle version — une démarche qui dépend de tiers, donc du délai.
- Cartographier vos gammes par catégorie et par puissance, pas par marque : l'échéance frappe des lignes de l'annexe IV, pas un catalogue.
- Vérifier le fluide sur le modèle exact au moment du chiffrage, comme vous vérifiez déjà l'ETAS et la classe de régulateur — et, pour un dossier bonifié Coup de pouce seulement, l'agrément du modèle.
- Ne pas transformer une échéance de mise sur le marché en argument d'urgence auprès du client.
Sur une configuration précise — puissance, catégorie, fluide déclaré, ETAS — la lecture se fait plus vite à deux. Appelez-nous avant de chiffrer. Voir aussi notre gamme pompes à chaleur et notre page conformité.
Sources officielles (vérifiées le 28 septembre 2026)
Mise à jour attestations d’aptitude — 4 novembre 2026. Les articles 7 et 11 de l’arrêté du 21 novembre 2025 ont été relus dans la version initiale et dans la version consolidée affichée « en vigueur au 3 novembre 2026 ».
- Règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, JOUE du 20 février 2024, applicable depuis le 11 mars 2024 — annexe IV.
- DGPR, Note d'information à vocation pédagogique — règlement (UE) 2024/573, décembre 2024 : calendrier de l'annexe IV, réserve « sécurité », classement du propane en solution de substitution.
- Arrêté du 21 novembre 2025 relatif aux attestations d'aptitude (art. R. 543-106 du code de l'environnement), NOR TECP2532494A, JORF n° 0289 du 10 décembre 2025, articles 7 et 11 — version initiale et version consolidée affichée « en vigueur au 3 novembre 2026 », consultées le 4 novembre 2026.
- Arrêté du 21 novembre 2025 relatif aux attestations de capacité des opérateurs (art. R. 543-99), NOR TECP2532495A, JORF du 6 décembre 2025.
- Fiche BAR-TH-171 vA82-5, applicable aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2026 — ministère de la Transition écologique (relue le 4 novembre 2026).
La réglementation évolue. Les valeurs et échéances ci-dessus sont celles en vigueur à la date de vérification indiquée ; vérifiez la version applicable à la date d'engagement de chaque opération.