Contrôles CEE sur une PAC air/eau : ce qui change le 17 novembre 2026
Par DAST SOLUTION

Réponse courte : l'arrêté du 6 novembre 2026 ajoute cinq motifs de non-conformité au référentiel de contrôle de la fiche BAR-TH-171, et aucun ne s'applique à toutes les opérations. Quatre ne visent que les « offres intégrées » retenues par l'ADEME, le cinquième que le Coup de pouce Chauffage, et ils prennent effet à trois dates : les 17 novembre 2026, 1er janvier 2027 et 1er mars 2027.
Ce qui concerne en revanche toutes vos opérations BAR-TH-171 engagées à compter du 17 novembre 2026, c'est le tableau des taux de contrôle de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021, dont ce texte réécrit les lignes : le taux atteint 100 % pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2028.
Quel texte entre en vigueur le 17 novembre 2026 ?
Il s'agit de l'arrêté du 6 novembre 2026 (NOR ECOR2624880A), publié au Journal officiel n° 0263 du 10 novembre 2026. Son article 4 fixe son entrée en vigueur au 17 novembre 2026 et précise que ses dispositions « s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date ».
C'est la date d'engagement qui tranche, pas la fin de chantier : au sens de l'arrêté du 4 septembre 2014, la date d'acceptation du contrat par le bénéficiaire, matérialisée par sa signature — en pratique le devis signé, lorsqu'il constitue le contrat.
Son objet principal est de créer des bonifications pour les offres retenues dans l'appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » de l'ADEME, par un paragraphe IV bis inséré dans l'arrêté du 29 décembre 2014, en résidence principale et sous conditions cumulatives.
Est-ce une nouvelle version de la fiche BAR-TH-171 ?
Non. L'article 1er remplace la seule annexe 2 de BAR-TH-171, le modèle de tableau récapitulatif, qui gagne une colonne « Pour les opérations avec offres intégrées, numéro unique de l'opération ». La fiche en vigueur reste celle de l'arrêté du 29 mai 2026, mention « BAR-TH-171 (v. A82.5) », applicable aux opérations engagées depuis le 1er septembre 2026. Une « nouvelle fiche PAC » au 17 novembre serait une information inexacte.
Quel taux de contrôle s'applique à vos opérations ?
L'article 3 remplace les lignes relatives à BAR-TH-171 dans le tableau des taux de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021. Ce tableau distingue désormais les opérations relevant des offres intégrées du IV bis et toutes les autres. « Offre intégrée » désigne une offre retenue par l'ADEME au titre de cet appel, pas une offre commerciale qui s'en réclamerait.
Voici la grille applicable aux opérations BAR-TH-171 engagées à compter du 17 novembre 2026 ; celles engagées avant restent régies par la version antérieure. Les taux s'entendent sur le lieu de l'opération, sauf mention contraire.
| Période d'engagement | Hors offres intégrées | En offre intégrée |
|---|---|---|
| Du 17/11/2026 au 31/12/2026 | 25 % + 30 % par contact | 50 % |
| Année 2027 | 50 % | 70 % |
| À compter du 01/01/2028 | 100 % | 100 % |
Le contrôle par contact ne figure que sur la ligne 2026 hors offres intégrées : à partir de 2027, le tableau n'en prévoit plus.
Une réserve : nous n'avons pas pu établir si les taux de 2027 et 2028 hors offres intégrées sont créés par ce texte ou repris d'une version antérieure — ne les présentez pas comme une nouveauté. L'ajout certain est la colonne « en offre intégrée » de cette grille, sans équivalent avant le IV bis.
L'échéance de 2028 est la plus contraignante : la grille y prévoit 100 % de contrôles sur place dans les deux colonnes. Chaque opération du périmètre est donc contrôlée, sans garantie pour autant que chaque écart soit relevé.
Ces taux encadrent le contrôle du dossier CEE et ne réduisent en rien vos obligations documentaires et de mise en œuvre. Un contrôle sur place examine le chantier ; un contrôle par contact passe par le bénéficiaire.
Les cinq nouveaux points, et à qui ils s'appliquent
L'arrêté remplace la partie C de l'annexe III. Cinq motifs y apparaissent, chacun avec son périmètre et sa date d'effet.
| Point | Périmètre | Motif de non-conformité | Opérations engagées à compter du |
|---|---|---|---|
| 12 bis | Coup de pouce | Modèle de PAC sans l'agrément prévu par le décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 à la date d'engagement | 17/11/2026 |
| 12 ter | Offre intégrée | Offre absente du site du ministère, ou ne respectant pas les exigences de contenu du IV bis | 17/11/2026 |
| 13 bis | Offre intégrée | Loi d'eau du PV de mise au point incohérente avec la note de dimensionnement, ou non inférieure à 55 °C à T = Tbase sur radiateurs, 35 °C sur plancher chauffant | 17/11/2026 |
| 18 bis | Offre intégrée | Absence de note de dimensionnement par émetteur : puissance selon le régime d'eau, déperditions à T = Tbase de la pièce | 01/01/2027 |
| 18 ter | Offre intégrée | Absence de dispositif de pilotage, ou sans mode ON/OFF ni modification de la température de consigne | 01/03/2027 |
Les quatre derniers partagent la même amorce : « Dans le cas où l'opération concerne une offre intégrée au titre de l'appel à candidatures ». Le 12 bis relève du Coup de pouce Chauffage. Hors de ces deux régimes, aucun de ces cinq motifs ne s'applique à votre opération. En Coup de pouce, vérifiez l'agrément du modèle avant de signer : voir notre article sur l'agrément PAC.
Sur quoi un contrôle échoue-t-il aujourd'hui ?
Les motifs ci-dessous figurent déjà à la partie C de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021, version en vigueur depuis le 29 octobre 2026, et ne sont pas modifiés. Ils relèvent du référentiel applicable à toutes les opérations BAR-TH-171, chacun selon ses propres conditions.
| N° | Ce que le contrôleur relève |
|---|---|
| 11 | PAC sans régulateur des classes IV à VIII, au sens du paragraphe 6.1 de la communication 2014/C 207/02 |
| 13 | Absence de note de dimensionnement du générateur face aux déperditions à T = Tbase, remise au bénéficiaire |
| 14 | Sous-dimensionnement : puissance hors appoint sous 60 % des déperditions à T = Tbase |
| 15 | Surdimensionnement : puissance hors appoint au-delà de 130 % des déperditions à T = Tbase, au régime de température prévu |
| 20 | Réseaux de distribution non calorifugés en volumes non chauffés |
| 21 | Absence d'un dispositif de réglage permettant l'équilibrage du réseau hydraulique |
| 22 | Ventilo-convecteur avec refroidissement dont l'évacuation des condensats n'est pas raccordée |
Les points 13, 14 et 15 portent sur le dimensionnement : le 13 sur la note remise au bénéficiaire, les 14 et 15 sur la puissance hors appoint, qui doit tenir entre 60 % et 130 % des déperditions. Notre méthode est détaillée dans notre article sur le dimensionnement d'une PAC air/eau. Le point 11 se joue au choix de la machine, la classe du régulateur déterminant la conformité à ce point ; voir l'article sur les classes IV à VIII.
Les points 20 à 22 portent sur des équipements et leur mise en œuvre : calorifuge, organes d'équilibrage, raccordement des condensats. Pour le calendrier de la 6e période, voir notre article sur les contrôles CEE 2026.
Ce que ça change sur votre approvisionnement
Le contrôle porte sur la conformité de l'opération et de sa mise en œuvre, pas sur le choix d'un fournisseur. Trois familles d'exigences se préparent dès l'achat : le modèle de PAC, son agrément en Coup de pouce et la classe de son régulateur ; les équipements des points 20 à 22 et leur mise en œuvre ; les pièces du dossier, à commencer par la note de dimensionnement.
DAST Solution publie les données de conformité de sa gamme sur sa page conformité et ses pages pompes à chaleur, et chiffre un devis sous 24 h. Pour faire vérifier une configuration au regard de la fiche avant de l'engager, parlez-en à votre commercial dédié.
Sources officielles (vérifié le 16 novembre 2026)
- Arrêté du 6 novembre 2026, offres intégrées pompes à chaleur de l'ADEME — NOR ECOR2624880A, JORF n° 0263 du 10 novembre 2026, texte n° 11.
- Arrêté du 28 septembre 2021, annexe III, partie C — référentiel de contrôle BAR-TH-171, version en vigueur depuis le 29 octobre 2026.
- Arrêté du 29 mai 2026, fiche BAR-TH-171 (v. A82.5) — NOR ECOR2612353A, JORF n° 0125 du 30 mai 2026, texte n° 27.
- Décret n° 2026-413 du 29 mai 2026, agrément des modèles de pompes à chaleur, cité par le point 12 bis.
- Arrêté du 4 septembre 2014, définition de la date d'engagement.
La réglementation des CEE évolue : cet article décrit l'état des textes à sa date de vérification. Vérifiez la version applicable à la date d'engagement.